2016 Droits réservés Grow Up SARL - Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.toilettes-ziya.com(le Site), excepté pour les clients qui ont conclu des accords commerciaux spécifiques avec GROW UP EURL.
Ces clients peuvent accéder aux conditions de vente qui leurs sont applicables en consultant l’offre de prix en cours.
GROW UP EURL a une activité de vente de toilettes sèches, consommables et accessoires s’y référant. Au moyen de son site Internet www.toilettes-ziya.com, GROW UP EURL propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement "Produit(s)").
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client convient que ses relations avec GROW UP EURL sont soumises au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont GROW UP EURL rappelle ci-après au client, les termes principaux.
La commande sera définitivement enregistrée lors de la validation du paiement du client.
Le client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve.
GROW UP EURL se réserve néanmoins le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.
De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que GROW UP EURL lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.
ATTENTION ! Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par GROW UP EURL et non que le Produit commandé est disponible.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré (du Lundi au Vendredi) suivant la date de la commande.
En cas d'épuisement de stock d'un Produit, GROW UP EURL prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. GROW UP EURL se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des Produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du Produit de l'entrepôt.
Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 48 heures (jours ouvrés) selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais de livraison courent à compter du jour ouvré suivant la date de la commande. Pour les autres produits, une date de livraison prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande soit environ 10-12 jours.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de GROW UP EURL ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à GROW UP EURL.
Ces dispositions ne sont pas applicables au client ayant la qualité de consommateur. En cas de non-respect de la date limite de livraison, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par GROW UP EURL de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. GROW UP EURL remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de GROW UP EURL, le consommateur ayant exercé son droit de résolution peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Les Produits mis en vente par GROW UP EURL sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger ne sont pour l'instant pas assurées.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit lors de sa livraison. La dégradation du colis livré devra être notifiée au transporteur au moment de la livraison. Il est recommandé au client de refuser prendre livraison de tout colis endommagé ou déjà ouvert. Toute réclamation relative à la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à GROW UP EURL – 45, route de Pont Lorois-56550 BELZ, soit un courrier électronique à contact@grow-up-eurl.com
Le client pourra en outre informer GROW UP EURL en appelant le 02.97.59.29.95.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par GROW UP EURL, en bon état, tel que livré par les soins de GROW UP EURL.
Avant tout retour du Produit à GROW UP EURL, le client devra impérativement contacter GROW UP EURL en appelant le 02.97.59.29.95. afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie des dispositions légales visées à l'article RAPPELS JURIDIQUES figurant à la fin des présentes CGV. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut du Produit ayant pour seule origine un défaut de fabrication rendant le Produit impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de GROW UP EURL - soit en envoyant un e-mail, à contact@grow-up-eurl - soit en appelant le 02.97.59.29.95. - soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à GROW UP EURL- 45, route de Pont Lorois-56550 BELZ.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par GROW UP EURL, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par GROW UP EURL, des fabricants de logiciels.
GROW UP EURL se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison des produits. A défaut de règlement intégral, GROW UP EURL sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de GROW UP EURL. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant.
Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d'erreur, être rectifiées.
GROW UP EURL dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
GROW UP EURL 45, route de Pont Lorois
56550 BELZ Numéro au registre du Commerce et des sociétés : RCS LORIENT 524 411 931
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toilettes Ziya utilise des Cookies, pour plus de renseignement, visitez les Conditions générales.